Utiliser l’IA avec transparence et responsabilité.
Les règles pertinentes pour les fonctions d’IA de TicketBuddy, les contenus à signaler ou à contrôler et la traçabilité de leur utilisation.
Version de l’information
2026-07-31
Article 4 applicable depuis le
2 février 2025
Article 50 applicable à partir du
2 août 2026
Les dispositions les plus pertinentes pour TicketBuddy
TicketBuddy aide les organisateurs à créer des images et des textes. La répartition des rôles, la maîtrise de l’IA et les règles de transparence des systèmes génératifs sont donc particulièrement importantes.
Article 2
Champ d’application
Le règlement couvre notamment les fournisseurs qui mettent des systèmes d’IA sur le marché ou en service dans l’UE et les déployeurs établis dans l’UE. L’utilisation strictement personnelle et non professionnelle est exclue.
Article 3, points 3, 4, 56 et 60
Fournisseur, déployeur, maîtrise de l’IA et hypertrucage
Les obligations diffèrent entre le fournisseur du système et le déployeur qui l’utilise professionnellement sous sa propre autorité. Un hypertrucage est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et peut paraître faussement authentique.
Article 4
Maîtrise suffisante de l’IA
Fournisseurs et déployeurs doivent prendre, dans toute la mesure du possible, des mesures assurant une maîtrise suffisante de l’IA par leur personnel et les personnes agissant pour leur compte, en tenant compte des connaissances, de l’expérience, de la formation, du contexte et des groupes concernés.
Article 50, paragraphe 1
Interaction directe avec une IA
Les personnes qui interagissent directement avec un système d’IA doivent en principe en être informées, sauf si cela est déjà évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée.
Article 50, paragraphe 2
Marquage lisible par machine
Les fournisseurs de systèmes générant des textes, images, sons ou vidéos synthétiques doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine et les rendre détectables comme artificielles ou manipulées. La solution doit être aussi efficace, interopérable, robuste et fiable que techniquement possible.
Article 50, paragraphes 4 à 6
Hypertrucages, textes et accessibilité
Les déployeurs doivent signaler les hypertrucages. Les textes d’IA doivent être signalés lorsqu’ils informent le public sur une question d’intérêt public. L’obligation ne s’applique pas après contrôle humain ou éditorial lorsqu’une personne assume la responsabilité éditoriale. L’information doit être claire, distincte, accessible et fournie au plus tard lors de la première exposition.
Article 99, paragraphes 4 et 6
Sanctions
Le non-respect de l’article 50 peut relever d’amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les règles de calcul et de proportionnalité de l’article 99, y compris pour les PME, s’appliquent ; l’autorité compétente décide au cas par cas.
Article 113
Dates d’application
Le règlement s’applique en principe à partir du 2 août 2026. Les chapitres I et II, dont l’article 4 sur la maîtrise de l’IA, s’appliquent depuis le 2 février 2025. L’article 50 s’applique à partir du 2 août 2026.
Information, signalement et preuve
Les mesures suivantes constituent une norme prudente de TicketBuddy. Elles ne s’appliquent que lorsqu’une personne utilise effectivement une fonction d’IA.
01
Information personnelle et versionnée
Chaque administrateur reçoit l’information en vigueur avant sa première utilisation de l’IA et à nouveau après toute mise à jour matérielle.
02
Uniquement après une utilisation réelle de l’IA
Les étiquettes, confirmations de contrôle et données d’audit IA ne sont pas ajoutées aux contenus créés manuellement. La provenance reste claire pour chaque contenu.
03
Marquage visuel et technique des images IA
Par précaution, les images générées par IA reçoivent un label européen visible et des informations de provenance lisibles par machine. Les textes alternatifs et descriptions accessibles indiquent aussi l’origine IA.
04
Contrôle éditorial des textes IA
Avant la publication d’un texte IA pertinent, l’utilisateur confirme son contrôle. Pour les actualités et textes d’intérêt public, ce contrôle et une responsabilité éditoriale claire correspondent à l’exception de l’article 50, paragraphe 4. TicketBuddy l’applique aussi aux e-mails et textes SEO comme mesure de qualité.
05
Piste d’audit traçable
La version de la politique, la langue, l’horodatage et l’identité de chaque prise de connaissance sont consignés. Les données liées au contenu indiquent aussi l’utilisation de l’IA, la décision de contrôle et la personne responsable.
06
Clair et accessible
Les informations sont compréhensibles, distinctes et affichées au plus tard lors de la première interaction pertinente. Les lecteurs d’écran annoncent sans ambiguïté l’origine IA.
Ce que signifie la prise de connaissance
La confirmation prouve que l’utilisateur a été informé et a pris connaissance des règles. Elle ne lui transfère pas la responsabilité légale, ne remplace ni formation ni analyse individuelle et ne libère pas TicketBuddy ou l’organisateur de leurs propres obligations.
Toutes les sorties d’IA ne sont pas soumises à la même obligation
Toute image IA n’est pas juridiquement un hypertrucage. TicketBuddy signale néanmoins par précaution toutes les images entièrement générées par IA, car le contexte d’utilisation ultérieur et une ressemblance avec un sujet réel ne sont pas toujours prévisibles.
Tout texte IA ne doit pas être signalé publiquement au titre de l’article 50, paragraphe 4. La règle vise les textes publiés pour informer le public sur une question d’intérêt public. Un contrôle humain ou éditorial assorti d’une responsabilité éditoriale claire peut supprimer l’obligation de signalement.
Les fonctions habituelles de création d’images et de textes de TicketBuddy sont décrites ici comme une assistance générative et non comme un usage à haut risque. Un changement de finalité ou de contexte, par exemple vers des décisions d’emploi, une catégorisation biométrique ou un domaine de l’annexe III, exige une analyse juridique distincte.
Règlement et lignes directrices de l’UE
Le texte officiel reste la référence. Les lignes directrices de la Commission expliquent l’article 50 ; le code de bonnes pratiques est volontaire et ne remplace pas le règlement.
- Règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex S’ouvre dans un nouvel onglet
- Article 50 dans l’AI Act Service Desk officiel S’ouvre dans un nouvel onglet
- Lignes directrices de la Commission sur l’article 50 S’ouvre dans un nouvel onglet
- Code européen de bonnes pratiques sur la transparence de l’IA S’ouvre dans un nouvel onglet
Voyons si TicketBuddy correspond à votre billetterie.
Décrivez-nous brièvement votre projet. Nous vous répondrons personnellement et définirons ensemble à quoi peut ressembler un démarrage pertinent.
Utile pour le premier échange
- 01Quels événements ou billets souhaitez-vous vendre ?
- 02Comment organisez-vous aujourd’hui la vente, la gestion et le contrôle d’accès ?
- 03Quand souhaitez-vous lancer votre propre boutique de billets ?